Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Article 1 : Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site elinartdeco.fr, édité par Elina Guttin, entrepreneur individuel (Elin’Art Déco), 5 rue de l’Églantine, 14123 Cormelles-le-Royal, SIRET 941 523 425 00010. Contact : atelier@elinartdeco.fr, 06 70 38 31 45.
Article 2 : Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues avec des clients consommateurs sur le site, qu’il s’agisse de mobilier (fauteuils, chaises et autres assises restaurés) ou d’objets décoratifs. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.
Article 3 : Produits
Elin’Art Déco propose à la vente :
- du mobilier ancien ou vintage (fauteuils, chaises et autres assises), chiné puis restauré et personnalisé à la main ;
- des objets décoratifs, chinés, restaurés, transformés ou réalisés à la main.
La plupart des pièces sont uniques ou produites en très petite quantité. Les pièces anciennes ou vintage peuvent présenter des marques d’usage, de légères irrégularités ou des traces du temps, et les pièces faites main de légères variations, qui font partie de leur caractère et ne constituent pas un défaut. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matières, état) sont indiquées sur sa fiche ; les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. La livraison est offerte : son coût est inclus dans le prix affiché. Elin’Art Déco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 : Commande
Le client sélectionne une ou plusieurs pièces, les ajoute au panier, choisit le mode de retrait ou de livraison, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. La vente est définitive après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
Article 6 : Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire. Les paiements sont traités de manière sécurisée par le prestataire Stripe ; Elin’Art Déco n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.
Article 7 : Retrait et livraison
Deux options sont possibles :
- le retrait gratuit à l’atelier, à Cormelles-le-Royal (Caen), sur rendez-vous convenu après la commande ;
- la livraison à domicile partout en France métropolitaine (Corse incluse), offerte et incluse dans le prix. La date de livraison est convenue avec le client après la commande.
Sauf accord différent, la pièce est remise ou expédiée dans un délai maximum de 30 jours après la commande. En cas de retard, le client peut résoudre la vente dans les conditions prévues par le Code de la consommation. À la réception, le client est invité à vérifier l’état de la pièce et à signaler toute avarie dans les meilleurs délais.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception (ou du retrait) de la pièce pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Il suffit d’en informer Elin’Art Déco par email à atelier@elinartdeco.fr par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [désignation], commandé le [date], reçu le [date]. Nom, adresse, date. »
La pièce doit être restituée complète et dans son état d’origine, au plus tard 14 jours après la communication de la décision de rétractation. Les frais et l’organisation du retour sont à la charge du client ; la pièce peut aussi être rapportée à l’atelier sur rendez-vous. Elin’Art Déco rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération de la pièce. Toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour constater la nature et le bon état du bien peut engager la responsabilité du client.
Ce droit ne s’applique pas aux pièces réalisées sur mesure ou nettement personnalisées selon les demandes du client (article L221-28 du Code de la consommation).
Article 9 : Garanties légales
Toutes les pièces bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. S’agissant de biens d’occasion, les défauts apparus dans un délai de douze mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci. Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. En cas de vice caché, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 10 : Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à atelier@elinartdeco.fr ou par courrier à l’adresse de l’atelier. En cas de litige non résolu à l’amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront précisées dans cet article.
Article 11 : Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation est détaillée dans la politique de confidentialité.
Article 12 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.